Intervention de Fiona Lazaar

L'inscription privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier public tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. Cette inscription permet à l'organisme créancier, par exemple l'URSSAF, de prendre rang parmi les créanciers privilèges et, ainsi, d'être payé suivant le rang de son inscription en cas de défaillance de l'entreprise.

Une fois la créance soldée, l'organisme créancier a un mois pour signaler au tribunal de commerce que les créances ont été réglées. Concrètement, cela signifie qu'une entreprise qui a réglé ses créances continue, pendant plusieurs semaines, à être signalée publiquement à ses potentiels clients ou à ses fournisseurs comme présentant un impayé et donc potentiellement, des problèmes de trésorerie. Cela constitue un important préjudice commercial, en particulier pour les TPE et les PME.

Le présent amendement vise donc à raccourcir ce délai, en disposant que la demande de radiation de l'inscription privilège doit être réalisée dès l'encaissement du paiement par l'organisme créancier, et non dans un délai d'un mois, comme c'est le cas aujourd'hui. Puisque nous sommes dans l'ère du numérique et de l'automatisation, profitons de ces technologies pour faciliter la vie de nos TPE et de nos PME.