Intervention de Olivia Gregoire

Cet amendement propose une harmonisation des conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l'URSSAF. Il s'agit, comme nous l'avons fait pour le privilège du Trésor, de prendre en compte les difficultés que pose, au quotidien, le privilège de l'URSAFF.

Alors que ce projet de loi nous propose de modifier de manière ambitieuse les règles de publication du privilège du Trésor, dans le sens d'une plus grande lisibilité, et donc d'une plus grande sécurité pour les débiteurs, rien n'est proposé, à cette heure, pour le privilège de l'URSSAF, qui est pourtant le pendant naturel de celui du Trésor.

Le privilège de l'URSSAF concerne tous les entrepreneurs, du plus petit au plus grand. Il est souvent une source d'angoisse, du fait de la perspective, toujours floue et lointaine, de voir son impayé publié. Le fait de ne pas savoir quand la publication aura lieu, ni pour quel montant, est une source de stress pour les entrepreneurs, et cela pénalise les entreprises.

Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le mécanisme de publication des privilèges de l'URSSAF, puisqu'il garantit, comme le ministre l'a rappelé, le recouvrement par les pouvoirs publics des sommes qui leur sont dues. Il s'agit en réalité de rendre plus lisibles, pour nos entrepreneurs, les règles de publication des privilèges de l'URSSAF.

Je propose donc d'harmoniser les conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l'URSSAF, en précisant que la publication aura lieu au terme de chaque semestre civil et non plus au terme de neuf mois glissants. Cela permettra de ne plus prendre les débiteurs par surprise et de présenter un mécanisme moins complexe, plus prévisible et donc plus clair.