Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à lutter contre des mécanismes de fraude et à éviter certains abus. Trop d'entreprises éphémères se déclarent en liquidation judiciaire un an à peine après leur entrée en exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de leurs obligations en laissant derrière elles des dettes sociales qui sont supportées par l'État, c'est-à-dire par nous tous, comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur le ministre. Ces entreprises mobilisent les allocations de façon indue, en augmentant frauduleusement le nombre de leurs salariés ou les rémunérations servies. Cet amendement propose donc d'introduire des dispositions permettant de mieux lutter contre ces mauvaises pratiques.