Intervention de Boris Vallaud

Les tribunaux de commerce sont trop souvent amenés à juger les situations d'entreprises éphémères qui se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de toute responsabilité tout en laissant une dette sociale à la collectivité nationale. Elles sont particulièrement signalées dans les secteurs du bâtiment et des travaux forestiers. Elles mobilisent par ailleurs des allocations indues en augmentant artificiellement les salaires des dirigeants dans la période qui précède l'arrêt de l'activité pour défaillance économique.

Le présent amendement propose donc de faciliter l'accès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – aux informations financières sur l'entreprise détenues par la Banque de France et aux informations du Fichier national des interdits de gérer, afin de mieux identifier les cas de fraude.

D'autres mesures tendant notamment au renforcement et à l'élargissement des contrôles pourraient être envisagées, mais nous laissons le soin au Gouvernement d'ouvrir ce chantier.