Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise, outre le fait qu'il s'avère inutile, remet en cause la confidentialité qui devrait prévaloir dans ce genre de transactions. En 2014, lorsque la majorité précédente a adopté cette mesure, la majorité du groupe Les Républicains avait souligné le danger qu'elle présentait, et qui est aujourd'hui avéré.

Nous vous proposons donc d'abroger cette disposition, qui a été introduite dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Elle n'a aucune utilité et nuit à la transmission de nos entreprises.