Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, je partage votre conception d'une liberté alliée à la responsabilité. Vous n'avez pas parlé de simplification, mais je sais que vous partagez également ce souci, puisque tel est l'objet du texte. Toutefois, je pense qu'il faut également protéger et aider. Or le stage de préparation à l'installation, que vous avez évoqué, avait vocation à protéger et aider. Nous devons jouer ce rôle auprès de nos concitoyens.

L'amendement no 1311 , déposé par Patrick Hetzel, résulte d'une disposition de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d'entreprise. Ce texte prévoit l'obligation d'informer les salariés de la possibilité qu'ils ont de présenter une offre de reprise.

Cet amendement vise à pallier une difficulté relative à cette obligation : il en exempte les employeurs envisageant simplement de déménager leur établissement dans la même zone d'emploi. Dans ce cas en effet, cette obligation ne présente plus alors de véritable intérêt. Ce serait une mesure de simplification permettant de faciliter le déménagement de l'entreprise, puisque ce projet n'entraîne pas la recherche d'un repreneur.