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Intervention de Edouard Philippe

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Séparation des pouvoirs

Edouard Philippe, Premier ministre :

… prévoit une disposition selon laquelle les procureurs sont nommés après un avis conforme. Ce serait un progrès, mais la disposition n'est pas encore en vigueur.

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