Intervention de Loïc Prud'homme

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, me voilà devant vous pour clore le processus législatif du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'énoncé de ce titre pourrait suffire à justifier ma motion de rejet, tant il s'agit d'une collection de promesses non tenues. La situation est cependant assez claire et cohérente. Vous ne cessez en effet, monsieur le ministre, à tout bout de champ, de dire qu'il est inutile d'inscrire des dispositions dans la loi. Je vous cite : « On peut imposer beaucoup de contraintes et se faire plaisir, en votant des dispositions dans la loi. [… ] une fois [que cela] a été voté, personne ne s'en préoccupe ». Merci pour nous tous, députés de tous bords ! Je poursuis la citation de votre doctrine : « Tout n'a pas valeur de loi. En revanche, quand on favorise le dialogue avec les chefs d'entreprise, quand on veille à contrôler, quand on exige de la transparence et des progrès quantifiables [… ] et en les contraignant sur un agenda à tenir, les accords collectifs sont préférables au "name and shame" ». La légende des accords volontaires est donc en marche.

Vous déclinez ainsi la même pensée magique que votre collègue Bruno Le Maire quand, à la question : « Qu'est-ce qui garantit que les cadeaux fiscaux seront réinvestis ? », il répond : « Le bon sens ! » De même, quand on vous interroge sur l'utilité de règles strictes de répartition de la valeur dans notre agriculture : inutile, les engagements volontaires vont suffire, les acteurs ont du bon sens. Quand on vous questionne sur l'encadrement de la production alimentaire, notamment industrielle : inutile, les engagements volontaires vont suffire, les acteurs ont du bon sens. Voilà plus de vingt ans que c'est un échec, et vous nous proposez de ne rien changer.

À quoi sert la loi si chaque texte n'a pour objectif que de consacrer le désengagement des institutions publiques ? Il suffit, pour se convaincre de cet échec, de regarder comment se déroulent, en ce moment même, les discussions sur la construction des prix dans les filières, notamment dans celle du lait, où les discussions sur la répartition de la valeur patinent sérieusement.

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