Intervention de Fadila Khattabi

L'article 29 est, sans aucun doute, un article majeur de ce projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Tout d'abord, il s'inscrit dans une démarche de simplification, que nous retrouvons tout au long du texte. Surtout, il vise un objectif essentiel : faciliter les conditions d'accès à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, communément appelé ESUS.

Le but est clair : encourager le financement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire – l'ESS – qui recherchent un fort retentissement social. Cet engagement social représente l'ADN de ces entreprises ; aussi avons-nous tenu à clarifier, tout en les simplifiant, les modalités de justification des retombées des activités d'utilité sociale des entreprises candidates à l'agrément ESUS.

Parce que le rôle social des entreprises solidaires est primordial, j'ai défendu en commission, avec plusieurs de mes collègues, un amendement pour réintégrer la notion de lutte contre les inégalités et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Je pense que nous sommes tous d'accord pour affirmer que ces valeurs sont indissociables des prérogatives de ces entreprises. Nous les avons donc inscrites dans la loi pour marquer le soutien du Gouvernement en faveur de l'économie sociale et solidaire.