Intervention de Anne-Laurence Petel

Nous abordons, avec l'article 29, le dispositif entreprises solidaires d'utilité sociale, dit ESUS. Cet article fait écho aux précédents, ouvrant plus largement certains dispositifs d'épargne aux fonds solidaires. L'agrément ESUS permet aux entreprises de l'économie sociale et solidaire qui le demandent et y sont éligibles, de bénéficier de dispositions matérielles ou financières particulières, pour autant qu'elles répondent à des critères clairement définis par la loi.

Malgré les avantages de l'agrément ESUS, trop peu d'entreprises le réclament et en bénéficient. Or, mieux s'approprier l'agrément ESUS est un enjeu pour les entreprises de l'ESS. Par cet article, la majorité encourage les entreprises de l'ESS à changer d'échelle, à rechercher un fort retentissement social. Nous souhaitons, à cette fin, stimuler leur développement et favoriser leurs financements.

Nous voulons, en même temps, mieux encadrer et protéger leurs champs d'activité pour ne pas dévoyer leur objectif. Cet article propose ainsi de mieux définir les critères d'éligibilité : en explicitant la notion d'utilité sociale pour faciliter l'éligibilité à l'agrément ESUS des entreprises dont les activités sont liées à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale ; en clarifiant les modalités de justification de l'impact des activités d'utilité sociale des entreprises candidates à l'agrément ; en dématérialisant la procédure de demande d'agrément ESUS ; en harmonisant les règles de l'encadrement de la rémunération appliquées à l'ensemble des entreprises éligibles à l'agrément. Enfin, en commission, comme l'a rappelé ma collègue, nous avons réintégré la notion de lutte contre les inégalités dans les objectifs visés par les entreprises ESUS, ainsi que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Clarifier, simplifier, harmoniser les règles de l'agrément ESUS sont autant de manières efficaces de promouvoir l'économie sociale et solidaire et ses acteurs. Rappelons qu'il s'agit d'un pan majeur de notre économie : 10 % du PIB, 14 % des salariés du privé. Il doit aujourd'hui être appréhendé à sa juste valeur. C'est l'objet de cet article.