Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 29
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :Il existe aujourd'hui deux critères économiques pour obtenir l'agrément ESUS : leur rentabilité financière est suffisamment faible ; les activités participant de la recherche d'une utilité sociale représentent au moins 66 % des charges d'exploitation de l'entreprise. Le second de ces deux critères est vertueux et il faut le conserver. En revanche, le Gouvernement propose de supprimer le premier.
Il est en effet pertinent de supprimer le plafond imposé à la rentabilité financière : pourquoi une activité solidaire, d'utilité sociale, verrait-elle sa rentabilité limitée par le droit ? Certaines peuvent présenter des rentabilités tout à fait dans la norme.
La proposition du Gouvernement supprime un critère juridique trop restrictif, et de plus aujourd'hui très peu utilisé. Cela me paraît très opportun. Avis défavorable.
