Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

L'économie sociale et solidaire n'est pas incompatible, en effet, avec la notion d'excellence. Il ne s'agit pas seulement d'une économie réparatrice, loin de là : certaines de ces entreprises sont des leaders mondiaux sur un marché concurrentiel, elles sont performantes, elles gagnent de l'argent. Ce qui les différencie d'autres, c'est leur impact sur la société, la gouvernance démocratique, le partage des richesses – valeurs qui font vivre l'ESS.

Je propose, comme mon collègue Erwan Balanant, de supprimer les alinéas 16 et 17. En effet, supprimer la nécessité pour ces entreprises d'inscrire dans leurs statuts des limites aux écarts de salaires, ce serait trahir l'esprit de l'ESS. D'autres modèles économiques existent aujourd'hui, comme les sociétés coopératives et participatives – SCOP – ou mutuelles, qui n'imposent pas une telle clause, même si elle correspond à leurs valeurs.

L'économie sociale et solidaire s'étend et prend de nouvelles formes ; il me paraît dès lors d'autant plus pertinent de conserver ces garde-fous, garants des valeurs de l'ESS.

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