Intervention de Jean-Noël Barrot

J'ai eu la même inquiétude que mes éminents collègues : si nous supprimons cette obligation, me disais-je, que va-t-il advenir ? Ces entreprises pourront-elles se jouer de l'administration et obtenir l'agrément sans en respecter l'esprit ?

Je commence par rappeler que les écarts sont aujourd'hui définis de la façon suivante : la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne doit pas excéder sept fois le SMIC, et la rémunération la plus élevée ne doit pas dépasser dix fois le SMIC. Il convient évidemment de conserver ce principe, pour des raisons philosophiques mais aussi pour des raisons d'attractivité du label – je le disais tout à l'heure, il faut trouver le bon équilibre entre ouverture et sélectivité.

Comment les choses vont-elles se passer ? Jusqu'à présent, les entreprises qui ne bénéficiaient pas de l'agrément ESUS de plein droit devaient montrer pour l'obtenir que leurs statuts prévoyaient un encadrement des salaires. Après cinq ans, l'agrément doit être renouvelé et le préfet et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – vérifient alors que les statuts n'ont pas changé.

Il y a une petite fragilité : si vous inscrivez un écart maximal des salaires, mais que vous ne le respectez pas, qui va venir vérifier ? La révélation de ces éléments ne repose que sur la bonne volonté du commissaire aux comptes.