Intervention de Jean-Noël Barrot

La proposition du Gouvernement est de substituer à l'obligation d'inscription dans les statuts la transmission, au moment de la demande d'agrément, de la déclaration annuelle des données sociales – DADS – qui donnera une image objective de la situation. On verra par exemple si la rémunération la plus élevée n'est pas supérieure à dix SMIC. Au moment du renouvellement de l'agrément, cette information sera à nouveau vérifiée.

Il s'agit donc de passer d'une logique déclarative à une logique de vérification. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements – si, bien sûr, vous avez comme moi été rassurés par ces explications.