Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je comprends votre projet, monsieur le ministre, et il est en effet très intéressant, mais il n'est pas très difficile d'inscrire dans des statuts l'encadrement des écarts de salaire, cela ne complique pas terriblement la vie d'une association. Il s'agit plutôt d'inscrire une clause symbolique dans un texte fondateur.

La disposition que vous voulez supprimer et celle que vous nous proposez ne sont pas antinomiques. Il me semble que nous pouvons les conserver toutes les deux.

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