Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Pour une entreprise qui se crée, la marche n'est en effet pas très haute ; mais pensons aux entreprises qui voudraient aller vers l'économie sociale et solidaire, et qui devraient alors modifier leurs statuts : il y a là une friction, une barrière à l'entrée supplémentaire. Il est opportun de la lever pour leur permettre de se conformer aussi vite et aussi facilement que possible à leurs nouvelles obligations.

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