Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 29
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :Deux types d'entreprises bénéficient de l'agrément ESUS : celles qui le demandent et celles qui en bénéficient de droit, notamment les associations intermédiaires et le monde de l'insertion par l'activité économique.
Le critère d'encadrement des salaires, que j'ai évoqué, vise une rémunération maximale égale à dix fois le SMIC, soit 138 000 euros nets. Il s'applique aux ESUS ayant demandé l'agrément, non aux ESUS de droit.
Il paraît raisonnable de pouvoir étendre cette obligation aux ESUS de droit, même si, par ailleurs, les activités de ces entreprises pourraient les amener à recruter des personnels hautement qualifiés demandant des salaires importants. On peut tout de même considérer qu'une rémunération de 138 000 euros fournit à ces organisations, y compris aux ESUS de droit, une souplesse et une marge de manoeuvre acceptables.
C'est pourquoi, madame, messieurs les députés, nous vous demandons de retirer vos amendements.
