Intervention de Régis Juanico

Lors de l'exécution d'un marché public, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Cet amendement vise à doubler le montant et à renforcer l'automaticité des pénalités à l'encontre de débiteurs privés – volontairement ou non – négligents.