Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 29 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Nous n'avons pas besoin d'un anglicisme : la publication de la décision comme sanction supplémentaire à l'égard d'une entreprise est une mesure très ancienne, pratiquée depuis très longtemps par les tribunaux, notamment en matière de lutte contre la concurrence déloyale. On fait semblant d'inventer des choses qui existent en réalité depuis très longtemps. Cette publication a d'ailleurs été rendue systématique par la loi Sapin 2.

S'agissant des délais de paiement, je ne verse par dans le juridisme – chacun d'entre nous a son propre parcours, et nous sommes riches de ces différents parcours et de nos échanges. Vous n'avez pas répondu à mon objection, que je répète et sur laquelle je reviendrai en nouvelle lecture : en jouant avec la réputation des entreprises, vous jouez avec le feu. Si une entreprise conteste en appel une sanction prononcée à son encontre par l'administration et obtient gain de cause, vous n'avez prévu absolument aucune mesure pour rétablir sa réputation, qui aura été abîmée par ladite sanction.

Vous partez du principe que l'administration ne se trompe jamais. Nous avons la chance de disposer d'une administration formidable en France – je n'en doute pas – , et sans doute celle-ci se trompe-t-elle très rarement, mais il se trouve qu'elle se trompe tout de même dans certains cas et qu'il est possible, dans un État de droit, de contester ses décisions. Si l'administration s'est trompée, elle a abîmé à tort la réputation d'une entreprise. J'appelle votre attention sur cet aspect, qui constitue le point faible du dispositif que vous avez proposé, madame la présidente de la commission spéciale. Je peux souscrire à votre proposition pour le reste, mais je ne l'approuverai qu'à partir du moment où vous aurez trouvé un remède au problème que j'ai soulevé : comment rétablir la réputation d'une entreprise abîmée à tort par l'administration.

Comme vous pouvez le constater, ma position ne relève pas du juridisme. Je vous parle de façon sincère, non pas pour vous déranger ou vous ennuyer, mais parce qu'il y a là, selon moi, une vraie difficulté. Il convient tout simplement de pousser le raisonnement un peu plus loin.

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