Intervention de Jean Terlier

Pour vous répondre, monsieur Fasquelle, le droit permet à une société qui aurait été victime d'une faute commise par l'État d'engager une action en responsabilité devant le tribunal administratif. Le jugement établira le cas échéant que l'État s'est trompé, que sa responsabilité est engagée et, éventuellement, qu'il est redevable de dommages et intérêts. Selon moi, un tel jugement tient lieu de réparation à l'égard de la société en question. Un dispositif existe donc déjà.