Intervention de Jean-Noël Barrot

Si l'on veut que l'État et les collectivités paient les entreprises en temps et en heure, autant prévoir qu'ils le fassent directement. Je salue à ce titre la décision du ministre aux termes de laquelle, dès décembre 2018, l'État offrira 20 % d'acompte, au lieu de 5 % actuellement, sur les contrats qu'il signera avec les entreprises, particulièrement les PME. Dans le même esprit, la retenue de garantie sur ces contrats tombera de 5 % à 3 %.

Je rappelle en outre le travail mené par les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés pour sécuriser le paiement immédiat – et non à vingt ou trente jours, sinon plus – des entreprises qui travaillent pour les collectivités territoriales, le monde hospitalier et l'État. C'est sur leur initiative que la commission spéciale a fixé un cadre juridique à la pratique de l'affacturage inversé, déjà expérimentée dans le monde hospitalier, où les délais de paiement sont particulièrement longs.

Dans votre amendement assez complet, madame de La Raudière, qui traite d'abord des collectivités territoriales, puis du monde hospitalier, enfin de l'État, je relève deux imprécisions juridiques.

La première, qui concerne les collectivités territoriales, porte sur l'article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales. La modification que l'amendement tend à introduire à l'alinéa 2 ne tient pas compte de la nouvelle rédaction préconisée pour l'alinéa 1.

La seconde, relative à l'État, tend à écraser le premier alinéa de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013. À ce titre, il supprime la définition du montant des intérêts moratoires.

Pour ces deux raisons techniques, qui s'ajoutent à la raison de fond que j'ai indiquée, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.