Intervention de Bruno le Maire

Je vous remercie, madame de La Raudière, d'appeler à nouveau notre attention sur le sujet. Vous le dites très bien : certaines dispositions législatives permettent déjà de s'assurer que les collectivités territoriales, l'ensemble des acteurs publics et l'État lui-même respectent les délais de paiement. Je comprends le sens de l'amendement, mais celui-ci présente un danger : il risque de frapper quelqu'un qui n'est pas nécessairement responsable.