Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 29 bis

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je vous remercie, madame de La Raudière, d'appeler à nouveau notre attention sur le sujet. Vous le dites très bien : certaines dispositions législatives permettent déjà de s'assurer que les collectivités territoriales, l'ensemble des acteurs publics et l'État lui-même respectent les délais de paiement. Je comprends le sens de l'amendement, mais celui-ci présente un danger : il risque de frapper quelqu'un qui n'est pas nécessairement responsable.

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