Intervention de Laure de La Raudière

Je remercie mes collègues de s'être exprimés en faveur de l'amendement.

Monsieur le ministre, l'ordonnateur enverra son mandat de paiement au trésorier à la date qu'il souhaitera, après réalisation des travaux. Nous souhaitons seulement qu'au moment où la facture sera payée, les intérêts moratoires le soient aussi, quel que soit le délai de paiement.

Si la facture est envoyée par l'ordonnateur en temps et en heure, aucun intérêt moratoire n'est dû. Si elle est envoyée en retard, les intérêts doivent être versés automatiquement en même temps que le solde.

Il existe aujourd'hui un décret, je le rappelle. Il est scandaleux que les trésoriers ne le respectent pas. L'ordonnateur – qu'il s'agisse de collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou de l'État – transmet un mandat de paiement au vu du service fait lorsqu'il le veut, parfois avec un retard considérable, et les trésoriers n'appliquent jamais spontanément la loi en payant les intérêts moratoires, ce qui oblige le fournisseur à les demander.

J'ai été maire d'une toute petite commune. Le seul fournisseur qui m'ait demandé un intérêt de retard – ce qu'aucun fournisseur privé n'a jamais osé faire – est l'agence de l'eau. En général, je veillais à ce que la collectivité paie en temps et en heure, mais les trésoriers, qui sont tenus de payer des intérêts de retard, tendent à s'en dispenser.

L'amendement vise à faire respecter les dispositions légales. Votez-le, il ne présente aucun risque !