Intervention de Jean-Noël Barrot

Restons-en au fond, à savoir le paiement en temps et heure des fournisseurs des collectivités, des hôpitaux et de l'État. La commission spéciale a travaillé à sécuriser un dispositif qui a fait ses preuves, notamment dans certains hôpitaux : l'affacturage inversé.

Derrière ce terme nouveau se cache un procédé simple. Un établissement public ou une collectivité conclut une convention avec une banque – souvent son partenaire privilégié, la Banque postale – pour que celle-ci règle immédiatement la facture du fournisseur, après quoi l'établissement ou la collectivité verse le solde à la banque. Ce mécanisme réglera définitivement le problème du retard de paiement.

Par ailleurs, si vraiment des comptables publics ne s'acquittent pas de leurs missions, des sanctions sont prévues, qui peuvent être renforcées. Pourquoi faudrait-il à toute force réduire les délais, comme vous le proposez ? Appliquons les sanctions, puisqu'elles existent.