Intervention de Laure de La Raudière

Si les comptables publics respectent la loi, l'adoption de l'amendement ne changera rien pour eux. Il n'y aura aucun problème. Je propose seulement un dispositif législatif tendant à ce que les intérêts moratoires soient payés en même temps que le principal.

C'est tout simplement normal. La loi prévoit que cela se fasse automatiquement, sans que le fournisseur ait à le réclamer, mais le texte n'est pas respecté. J'insiste sur ce point car il me paraît essentiel d'accélérer les délais de paiement et, à tout le moins, d'obtenir le versement des intérêts moratoires qui sont dus.