Intervention de Charles de Courson

La sanction est prononcée par le juge des comptes, à savoir les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes.

Monsieur le ministre, pouvez-nous indiquer quelle est la jurisprudence actuelle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes sur les cas que soulève Laure de La Raudière ? Si vous nous dites qu'en pareil cas, le comptable peut être placé en débet, l'amendement de Laure de La Raudière est sans objet. En revanche, à défaut de sanction, cet amendement se justifie.