Intervention de Philippe Vigier

L'amendement de Laure de La Raudière mérite d'être soutenu.

Je sais bien que vous n'êtes pas ministre des comptes publics, monsieur Le Maire mais, en votre qualité de ministre de la République, vous pourriez vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Comme vous appartenez à la même maison, et que vous entendez faciliter la vie des entreprises et des collectivités, je ne doute pas qu'avec Gérald Darmanin, vous trouverez une solution.

Je peux vous citer plusieurs exemples montrant que le constat de Laure de La Raudière est parfaitement juste. J'ai le souvenir d'une affaire concernant l'hôpital de la ville de Châteaudun. Je le dis publiquement : alors que plus de 2 millions d'euros n'avaient pas été collectés par le trésorier, aucune sanction n'a été prononcée contre lui. Quand vous êtes maire d'une commune ou président d'une intercommunalité et que vous versez une subvention de 23 000 euros à une association, le payeur vous demande de signer une convention ; à défaut, rien ne se passe, le paiement n'intervient pas et l'association est pénalisée. Alors que l'on fait preuve d'une grande rigueur envers les collectivités ou les associations, en cas d'absence de paiement des intérêts moratoires – cela a été très bien dit – , on protégerait les comptables. Eh bien non, la protection ne doit pas jouer uniquement pour les uns, et exclure les autres.

Monsieur le ministre, il y va de la justice ; nous vous demandons de soutenir cette idée. Vous n'êtes certes pas ministre de l'action et des comptes publics, mais vous appartenez à une maison commune. En attendant, remettez-vous en à la sagesse de notre assemblée, qui saura trancher.