Intervention de Jean-Noël Barrot

Cher collègue, nous partageons évidemment votre objectif. D'ailleurs, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit que les cantines soient servies en produits bios et locaux.

Votre amendement touche au cadre plus large des marchés publics et à la représentation dans ceux-ci des entreprises issues de l'économie sociale et solidaire.

Le droit existant satisfait votre demande, puisque les articles 30, 37 et 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics mentionnent explicitement l'économie sociale et solidaire. L'article 30 se lit ainsi : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; l'article 37 dispose que « Des marchés publics peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur [… ] aux entreprises de l'économie sociale et solidaire [… ] » ; enfin, l'article 38 prévoit que « Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. »

Même si cela n'est pas satisfaisant et qu'il faille aller plus loin, 10 % des marchés publics passés par l'État et 20 % de ceux passés par les collectivités territoriales incluent désormais des clauses sociales et environnementales, selon l'Observatoire économique de la commande publique. L'évolution du code de la commande publique, annoncée par Mme la secrétaire d'État, que je salue, permettra peut-être de faire de nouveaux progrès, même si le droit actuel n'oublie pas l'économie sociale et solidaire. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.