Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 29 bis
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Je comprends bien l'objectif de l'amendement, mais cette matière est délicate puisque nous nous situons dans le cadre du droit communautaire et que nous ne pouvons pas discriminer directement un certain type d'entreprises, notamment à raison de leur localisation.
Il est possible, comme l'a rappelé le rapporteur, de prévoir des clauses sociales et environnementales, pour autant qu'elles soient bien liées à l'objet du marché. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
