Intervention de Dominique Potier

Cet amendement, proposé par notre collègue Boris Vallaud, traduit notre interrogation sur les PME qui traversent une période de mutation les rendant fragiles et qui, pour certaines d'entre elles, dépendent essentiellement des marchés publics – dans les secteurs des services et du bâtiment et des travaux publics, BTP, le chiffre d'affaires d'un grand nombre d'entreprises dépend pour moitié, voire pour les deux tiers, des marchés publics. Or les procédures de redressement judiciaire les en excluent.

Dans l'esprit de la loi, qui ouvre des libertés, des facultés et des souplesses, nous faisons une proposition très constructive, qui vise à permettre aux entreprises, sous l'examen du juge, de continuer à soumissionner aux marchés publics, afin d'assurer leur pérennité.

Sans cette capacité de soumissionner aux marchés publics, beaucoup d'entreprises seront condamnées à mort. Bien sûr, il faut faire preuve de discernement, car il ne s'agit en aucun cas d'exposer la collectivité ou la puissance publique passant le marché. Dans certains cas, la fragilité de l'entreprise est temporaire et son redressement passe par l'accès aux marchés publics. Voilà le sens de notre démarche.