Intervention de Jean-Noël Barrot

Notre objectif prioritaire doit être de faciliter l'accès des entreprises, notamment des PME, à la commande publique, et, de ce point de vue, il faut saluer les annonces faites hier par Mme la secrétaire d'État. Depuis hier, 1er octobre, en effet, les marchés de plus de 25 000 euros sont dématérialisés et, très bientôt, ceux de moins de 100 000 euros adressés aux PME innovantes se passeront de mise en concurrence, ce qui facilitera l'accès de ces entreprises aux marchés publics.

Le deuxième objectif est de faire en sorte que jamais l'État, les collectivités locales ou le monde hospitalier ne mettent en difficulté nos PME. Il faut, là aussi, saluer les annonces qui ont été faites : à partir du mois de décembre, 20 % d'acompte seront réglés par les acheteurs publics et la retenue de garantie diminuera de 5 à 3 %.

À cela s'ajoute un amendement de Jean-Paul Mattei, voté en commission spéciale, qui met fin aux ordres de service à zéro euro, pratique condamnable des acheteurs publics qui consistait à ajouter des prestations dans ces marchés publics sans avoir à les payer.

S'ajoutent encore les dispositions dont nous avons discuté tout à l'heure, en particulier l'affacturage inversé public, pour faire en sorte que les entreprises, notamment les PME, soient réglées dans les temps lorsqu'elles ont affaire à des acheteurs publics.

Je comprends l'objectif de ces amendements – soutenir par la commande publique les entreprises en difficulté – , mais ils risquent de compromettre la continuité du service public. Je vous demande donc de les retirer.