Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur.

Je rappelle, par ailleurs, que si la durée du marché public est inférieure à la durée de la période d'observation, rien n'empêche une entreprise de soumissionner. L'impossibilité prévue par l'ordonnance du 23 juillet 2015 ne s'applique donc que dans les cas où la durée du marché excède cette période d'observation.

L'amendement no 2427 propose de s'en remettre au juge, mais il nous semble illusoire de penser qu'un tribunal pourrait, en avance, s'engager sur l'issue de la période d'observation du redressement judiciaire.

Outre ces raisons, il existe un risque de rupture de la continuité du service public – vous en avez débattu il y a quelques jours, et il me semble que M. le ministre Bruno Le Maire avait pris l'exemple des fournisseurs de cantines scolaires. Le code des marchés publics ne peut faire courir ce risque. Avis défavorable.