Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 29 bis
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :Ces amendements nous paraissent satisfaits, dans la mesure où l'article 112-2 du code monétaire et financier doit s'appliquer aux marchés publics. Si tel n'était pas le cas, il faudrait chercher pourquoi. En principe, je le répète, ces amendements sont totalement satisfaits par le droit existant.
