Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre, votre proposition originelle d'article 30 risquait de poser de sérieuses difficultés à la Caisse des dépôts et consignations, à deux titres. D'abord, elle remettait radicalement en cause l'indépendance de la CDC. Et puis, il y a un deuxième élément qui ne me semble pas avoir été beaucoup évoqué : la CDC est opérateur d'origine sur les plans d'investissements d'avenir, PIA . Comment peut-on être opérateur avec des fonds de l'État sur des missions telles que vous les avez définies dans le cadre des PIA, avec une commission de surveillance composée quasi majoritairement d'experts désignés par l'État ? Il y avait là un vrai problème juridique qui affaiblissait votre texte.

C'est pourquoi le groupe des Républicains se rallie à l'amendement de Sophie Errante, Jacques Savatier et Gilles Carrez, qui a beaucoup travaillé sur le sujet et qui connaît bien le fonctionnement de cette maison après des années d'expertise au sein de la CDC, et je retire purement et simplement l'amendement no 766 au nom du groupe.