Intervention de Sophie Errante

S'agissant de l'article précédent, je voulais rappeler que, chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est auditionné par la commission des finances, ce qui nous permet d'avoir un échange sur ses engagements et sa feuille de route.

J'en viens à l'article 31. Avec la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations proposée dans ce texte, la commission de surveillance passera du rôle de superviseur, désormais dédié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – , au rôle de challenger, de compétiteur. Cela va pleinement dans le sens d'une clarification des rôles, la commission de surveillance assurant la plénitude de ses fonctions de contrôle, de délimitation de l'appétence aux risques et d'évaluation des actions du directeur général, tandis que l'ACPR pourra assurer son rôle de superviseur financier.

Désormais, la commission de surveillance ne donnera plus un simple avis mais délibérera avec effet contraignant pour le directeur général sur les orientations du groupe CDC et approuvera le budget présenté par celui-ci. Elle sera donc plus que jamais en situation d'inciter le groupe CDC à remplir la totalité de ses actions d'intérêt général et au profit de tous les territoires de métropole et d'outre-mer.

Tout n'étant pas du ressort de la loi, j'ai proposé aux commissaires surveillants de travailler au sein de séminaires pour co-élaborer une nouvelle organisation de nos travaux et accompagner cette réforme.

Je voudrais, pour finir, évoquer un exemple concret. Vous avez peut-être entendu l'annonce, ce matin, de le cession des parts de Veolia dans la société Transdev au groupe allemand Rethmann. C'est une très belle histoire qui s'écrit aujourd'hui, et qui prendra réellement effet au mois de janvier. La commission de surveillance n'avait pas à donner son avis stricto sensu. Pourtant, nous avons participé au dialogue et nous avons pu poser à la direction générale les questions qui nous paraissaient importantes.

Une nouvelle manière de travailler avec la Caisse des dépôts et consignations est en train de se dessiner, qui va dans le sens de la réforme introduite par cet article. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues.