Intervention de Jean-Noël Barrot

La Caisse des dépôts et consignations contribue au budget de l'État de trois manières : d'abord, avec l'équivalent d'un impôt sur les sociétés, la contribution représentative de l'impôt sur le revenu; ensuite, avec un prélèvement sur les fonds d'épargne ; enfin, avec un versement qui résulte de l'activité de la section générale, qui regroupe les autres activités de la Caisse.

Selon le projet de loi, chaque modification des règles de versement sera suivie de la saisine pour avis de la commission de surveillance, ce qui va dans le bon sens car, jusqu'à présent, elle n'était saisie que si le directeur général le jugeait souhaitable. Désormais, elle le sera automatiquement, ce qui renforce ses prérogatives. Ce faisant, le régime du versement est aligné sur celui du prélèvement, qui fait déjà l'objet d'un décret sur avis de la commission de surveillance. D'une certaine façon, nous harmonisons ainsi les deux procédures.

Le nouveau schéma a été jugé équilibré par les trois commissaires surveillants qui siègent au sein de cette assemblée, d'autant qu'il a été sécurisé par l'adoption d'un amendement de vos rapporteurs destiné à garantir que le versement ne nuise pas à la solvabilité de la Caisse.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer ces amendements.