Intervention de Charles de Courson

Je souhaiterais, mes chers collègues, que nous allions au bout de la réforme, c'est-à-dire que la commission de surveillance fixe elle-même le montant du versement dont nous parlons – et qui est l'équivalent d'un dividende versé à l'État. C'est elle, en effet, qui doit protéger la solvabilité de la Caisse des dépôts, et non le Gouvernement. Une telle disposition n'empêcherait pas le dialogue avec ce dernier, mais il appartient à la commission de surveillance de veiller à l'application du dernier alinéa de l'article, issu de l'amendement que vous avez accepté, et qui dispose que le versement ne saurait mettre en cause la solvabilité de la Caisse.

C'est bien la commission de surveillance – laquelle, du reste, n'en est plus une ; nous aurions dû la renommer « conseil d'administration » – qui garantit le respect de ce principe. Dès lors, il serait logique qu'elle fixe elle-même le montant du prélèvement.