Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 38
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :La Cour des comptes a elle-même affirmé qu'elle n'était pas en mesure d'assurer le contrôle juridictionnel. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.
