Intervention de Jean-Marc Zulesi

L'article 40 aborde un sujet essentiel pour les entreprises, dont nous voulons soutenir la croissance et l'innovation. La propriété intellectuelle n'est pas seulement une discipline juridique : elle est surtout la garantie pour un inventeur de faire reconnaître son travail, de le protéger et d'en être rémunéré. Selon les derniers chiffres de la Commission européenne, la France est le deuxième déposant de brevets, toutefois loin derrière l'Allemagne qui dépose à elle seule plus de 41 % des demandes de brevets.

Cet écart montre bien qu'il est temps de moderniser nos mécanismes de protection industrielle et de les rendre plus agiles, plus accessibles et moins coûteux. Notre ambition est de démocratiser l'accès à la propriété intellectuelle pour nos PME et nos start-up qui sont porteuses d'innovations de rupture. Notre volonté est de leur donner les armes pour faire valoir leurs droits face aux multinationales chinoises ou américaines.

Je souhaite enfin souligner une avancée louable, qui a été réalisée au cours de nos travaux en commission : l'inscription de l'absence d'activité inventive comme critère de non-brevetabilité. Cette évolution de notre droit permettra de renforcer le contrôle a priori de l'INPI – Institut national de la propriété intellectuelle – sur les demandes et d'accroître la qualité des nouveaux brevets délivrés. Ce sera un gage de la qualité, plus exactement même de l'excellence de l'innovation française.