Intervention de Daniel Fasquelle

J'entends les envolées enthousiastes de certains de mes collègues : je leur demande de bien vouloir m'excuser si je douche l'ambiance. Je ne partage pas du tout, en effet, ce point de vue. En multipliant les certificats d'utilité, vous créerez un brevet au rabais, tout en laissant croire aux chefs d'entreprise que ce titre les protégera alors qu'en réalité ils ne seront pas protégés. Cela conduira à multiplier en France des titres de propriété de qualité médiocre et peu efficaces à l'égard des tiers.

Il faut savoir en effet que le certificat d'utilité diffère d'un brevet par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Or l'économie réalisée par le déposant paraît relativement peu importante, surtout si on la compare aux inconvénients que présente ce certificat : cet article n'est donc pas du tout une bonne nouvelle pour la protection de la propriété industrielle en France.

Telles sont les raisons pour lesquelles ce amendement vise à supprimer l'article 40. Il convient en effet d'effectuer un travail sérieux et approfondi sur la question des brevets en France, laquelle mérite, c'est évident, un toilettage et une refonte.