Intervention de Marie Lebec

Il convient de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit l'article 40 : il vise à donner à nos entreprises, notamment aux TPE-PME, des outils leur permettant de protéger leurs innovations. Le certificat d'utilité permet notamment à des petites entreprises de développer une protection réelle, qui est loin d'être médiocre, pour un coût moindre, dans le cadre d'une démarche plus facile à mener et plus intéressante pour les innovations courtes.

L'article 40 apporte deux réelles nouveautés. En faisant tout d'abord passer de six à dix ans la durée de validité des certificats d'utilité, il harmonise la situation française avec celle des autres pays européens, ce qui permettra de toucher un plus grand nombre d'entrepreneurs et de viser un plus grand nombre d'innovations. Il permet ensuite au demandeur de transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.

Quel est l'intérêt de cette démarche ? Elle permet aux chefs de petites et moyennes entreprises de faire un premier pas vers la protection de leurs innovations stratégiques, d'abord par le biais du certificat d'utilité puis, s'il s'avère nécessaire de prolonger celui-ci jusqu'à une durée de vingt ans, par le biais du brevet. Ces deux innovations sont importantes. Elles permettront de renforcer la protection des innovations et s'inscrivent dans la dynamique que nous cherchons à insuffler au projet de loi, notamment dans cette section.