Intervention de Bruno le Maire

J'insiste à nouveau sur la cohérence du texte, et en l'espèce sur celle de la modernisation du certificat d'utilité que nous proposons. Le projet de loi PACTE vise à faire grandir les PME et à leur permettre d'investir, d'innover et de proposer des produits plus performants susceptibles d'être exportés, afin de conquérir des marchés à l'exportation.

Obtenir un brevet est souvent trop complexe et trop cher pour une entreprise. Il en résulte que ses inventions incrémentales ne sont pas protégées. Si l'on additionne le coût du conseil et celui du dépôt du brevet, on obtient un budget moyen supérieur à 2 000 euros. Celui du certificat d'utilité est de 200 euros, soit un rapport de un à dix.

Avec l'article 40, nous proposons d'aligner la durée de validité du certificat d'utilité sur celle en vigueur ailleurs en Europe, en l'augmentant de six à dix ans. Ainsi, nous permettrons à nos entreprises de protéger leurs inventions incrémentales.

Par exemple, si vous êtes dans les semi-conducteurs, cette évolution permet de proposer un semi-conducteur et une plaque plus modernes et plus performants que les actuels. En revanche, si vous créez un nouvel ordinateur quantique, vous devrez déposer un brevet. S'agissant des innovations progressives, le certificat d'utilité protège nos PME et nos innovations à un coût moindre. Je ne partage pas sur ce point l'analyse de Daniel Fasquelle – ce qui m'arrive parfois. Nous proposons là un moyen de protéger l'innovation progressive dans les PME de façon efficace et peu coûteuse.