Intervention de Marie Lebec

Tout d'abord, la durée de validité du certificat d'utilité est de dix ans dans les autres pays de l'Union européenne. Il nous semble important de procéder à une harmonisation au niveau européen, ce qui permettra à nos chefs d'entreprise, notamment ceux qui déposent des certificats d'utilité dans d'autres pays européens, de bénéficier de règles identiques partout, ce qui en facilite la compréhension.

Par ailleurs, le certificat d'utilité est particulièrement utile aux petites et moyennes entreprises. Sur ce point, la différence entre la France et l'Allemagne est énorme: chaque année, on dénombre en France 500 demandes de certificats d'utilité, contre 15 000 en Allemagne. Ceux-ci présentent un véritable intérêt pour les petites entreprises. Il nous semble donc pertinent de les renforcer, afin d'inciter les entrepreneurs à y recourir davantage.

Enfin, porter sa durée de validité de six à dix ans permet aussi de procéder à une harmonisation du certificat d'utilité avec le brevet, en le plaçant à mi-chemin de la durée de vie d'un brevet classique. Avis défavorable.