Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il s'agit d'un amendement de repli, dès lors que l'amendement de suppression de l'article défendu tout à l'heure par Daniel Fasquelle n'a pas été adopté. Il s'inscrit dans la continuité des propos que vous venez de tenir sur l'harmonisation européenne, madame la rapporteure. Il vise à nous rapprocher de la situation allemande, en prévoyant un assouplissement des conditions de brevetabilité et en excluant les divulgations antérieures de l'invention par le déposant au cours des six mois précédant le dépôt de la demande de certificat. Tel est l'objet de l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.