Intervention de Marie Lebec

Je comprends l'idée qui sous-tend les amendements. Toutefois, nous cherchons à obtenir un certificat d'utilité fort. Or le fait d'admettre une auto-divulgation en amont de la demande affaiblirait de fait la valeur de ce titre.

Par ailleurs – c'est un point important – , l'article 40 autorise – ce qui n'était pas possible avant – la transformation du certificat d'utilité en brevet, laquelle n'est plus possible si on permet l'auto-divulgation de l'invention, car le brevet exige la satisfaction d'un critère de nouveauté absolue. La commission est donc défavorable aux amendements.