Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Nous avons eu ce débat en commission. Je précise que la non-brevetabilité est harmonisée à l'échelle de l'Union européenne. Il existe une subtilité, que vous avez raison de rappeler, cher collègue : les logiciels ayant une application industrielle sont brevetés.

Toutefois, il nous semble intéressant de nous en tenir au cadre européen en vigueur, dans lequel les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. L'avantage est de les dispenser de droit de dépôt et de redevance. En outre, ils sont protégés universellement. Nous suggérons donc le retrait des amendements.

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