Intervention de Christine Hennion

Le projet de loi PACTE est porteur de véritables avancées en matière de propriété industrielle. Il fixe un objectif clair : favoriser les démarches innovantes de nos entreprises.

Le constat est alarmant : nos PME déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes ; seules 21 % d'entre elles sont dépositaires de brevets d'invention, contre 57 % des grands groupes. Ce constat ne date pas d'hier et je tiens ici à saluer la volonté du Gouvernement de s'attaquer aux racines d'un problème qui n'est pas uniquement quantitatif.

Une politique efficiente en faveur de la protection de l'innovation doit également garantir la qualité des titres déposés. C'est l'objet du présent article, qui crée au sein de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par cet organisme. Simple, rapide et peu coûteux, ce dispositif constituera une alternative aux actions judiciaires en nullité des brevets de faible qualité. Il amènera surtout l'INPI à procéder à un contrôle approfondi de la brevetabilité de l'invention, apportant ainsi plus de sécurité juridique aux titres effectivement délivrés, mais aussi plus de liberté aux inventeurs tiers.

Ainsi, cette procédure administrative d'opposition soutiendra l'innovation de nos entreprises en alignant le droit français de la propriété industrielle sur celui de nos partenaires européens.