Intervention de Marie Lebec

Nous avons en effet eu cette discussion en commission spéciale ; je vais néanmoins tenter à nouveau de vous convaincre de l'utilité de cet article qui instaure, comme vous l'avez dit, une procédure d'opposition à même de renforcer le droit des brevets français.

Aujourd'hui, le brevet français n'est pas attractif pour les entreprises : au moment de la délivrance du titre, l'INPI vous dit si votre brevet est inventif, mais même dans le cas contraire, il ne peut pas s'opposer au dépôt. Le brevet n'est donc pas sécurisant.

L'article 42, tel que nous l'avons amendé en commission spéciale, instaure un contrôle a posteriori qui permettra aux entreprises de résoudre un problème de façon administrative, par une procédure interne à l'INPI. Elles éviteront ainsi une procédure judiciaire : c'est un gain de temps et d'argent.

Nous avons également introduit dans le texte un article 42 bis qui prévoit l'instauration, d'ici à deux ans, d'un contrôle a priori systématique : s'il considère que le brevet proposé par une entreprise n'est pas inventif, l'INPI pourra s'opposer au dépôt du brevet. L'entreprise pourra alors retravailler en toute connaissance de cause.

Nous renforçons donc fortement le brevet français, et nous incitons donc les entreprises à mieux protéger leurs innovations : c'est aussi cela qui leur permettra de s'insérer dans la compétition internationale.