Intervention de Daniel Fasquelle

Vous apportez de l'eau à mon moulin, et je vous en remercie, madame la rapporteure… Il faut bien évidemment un contrôle a priori, et il devrait suffire : une fois ce contrôle réalisé par l'INPI, le brevet est solide ; si quelqu'un veut le contester, qu'il passe par la voie judiciaire !

Malgré cela, vous créez une procédure d'opposition pour laquelle, j'y insiste, aucune motivation de l'intérêt à agir n'est prévue. C'est absurde. Il y a bien là une fragilisation du brevet français. Ces mesures sont contradictoires : je soutiens l'idée du contrôle a priori mais il rend inutile cette procédure administrative d'opposition.