Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Les bras m'en tombent ! Le droit d'opposition judiciaire existe, et, en cas d'urgence, il y a le référé. Vous inventez quelque chose qui existe : une entreprise peut déjà se défendre contre le dépôt d'un brevet frauduleux.

Je ne vois vraiment pas l'intérêt d'une telle procédure, qui va fragiliser le brevet français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.